La loi Lemoine s’articule autour de trois volets :
- L’obligation d’information du coût de l’assurance sur 8 ans pour toute nouvelle souscription ou adhésion en plus du coût total
- La réduction du droit à l’oubli
Avec la loi Lemoine, le droit à l’oubli est renforcé pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C réduisant le délai de 10 ans à 5 ans. Les anciens malades n’auront plus l’obligation de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, et cela pour toutes les personnes atteintes du cancer. Cette réduction du droit à l’oubli est étendue pour les personnes atteintes d’hépatite C.
- La suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions
Les prêts ne doivent pas excéder 200 000 euros ;
Ils doivent arriver à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.
Ce plafond s’applique par personne, donc en cas d’emprunt à deux, il sera de 400 000 euros.
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